REGLEMENT N°95-02 DU 28 FEVRIER 1995 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT N°91-01 DU 20 FEVRIER 1991 FIXANT LE DROIT DE CHANGE AU TITRE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES A L'ETRANGER

- Vu la Loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 44 alinéa "K" et 47 ;
- Vu le Décret Présidentiel du 21 Juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu les Décrets Présidentiels du 14 Mai 1990 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Décret Exécutif du 1er Juillet 1991 portant désignation de Membres Titulaires et Suppléants au Conseil de la Monnaie et du Crédit ;
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