REGLEMENT N°97-04 DU 31 DECEMBRE 1997 RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES
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31-12-1997
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- Vu la Loi n° 90-10 du 10 avril 1990 modifiée relative à la Monnaie et au Crédit notamment ses articles 44, 45, 47, 96, 110 à 115, 117, 121, 130, 141, 156, 159 et 170 ;
- Vu l'Ordonnance n°66-156 du 8 Juin 1966 modifiée et complétée portant Code Pénal ;
- Vu l'Ordonnance n° 75-58 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code Civil ;
- Vu l'Ordonnance n°75-59 du 26 Septembre 1975 modifiée et complétée portant Code de Commerce ;
- Vu le Décret Présidentiel