Acte additionnel n° 04/2003 instituant une période transitoire de financement de la chambre de consulaire régionale de l'UEMOA par une subvention de la commission
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28-01-2003
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28-01-2003
ACTE ADDITIONNEL n° 04/2003 INSTITUANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE FINANCEMENT DE LA CHAMBRE DE CONSULAIRE REGIONALE DE L'UEMOA PAR UNE SUBVENTION DE LA COMMISSION
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LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),
Vu le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles