Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 sur le droit des sociétés coopératives
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20-12-2018
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Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 sur le droit des sociétés coopératives
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Texte de Loi / mise à jour le 20 Décembre 2018
Art.1
Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont