Acte uniforme OHADA relatif au Droit de l'arbitrage

Acte uniforme relatif au Droit de l'arbitrage

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Texte de Loi / mise à jour le 07 Novembre 2018

Préambule

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 8, 21 à 26 et 39 ;

Vu l'avis n° 04/2017/AU en date des 05 et 06 octobre 2017 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Après en avoir délibéré ;

Adopte, à l'unanimité des Etats Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la