Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
version
09-09-2015
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
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Publié dans le Journal officiel n° Spécial du 25/09/2015, en vigueur le 24/12/2015
Préambule
Le Conseil des Ministres de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (-HADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
A délibéré et adopté à l'unanimité des États Parties présents et votants, le Règlement modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 ci- après :
Le Conseil