Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

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Préambule

Le Conseil des Ministres de l'OHADA,

-  Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12,

-  Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,

-  Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage,

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit :

 Livre 1 – Procédures simplifiées de recouvrement