Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

____________

​

Texte de Loi / mise à jour le 01 Octobre 2018

Livre 1 - Procédures simplifiées de recouvrement

Titre 1 - Injonction de payer

Chapitre 1 - Conditions

Art.1

Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer.

Art.2

La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :

1° la créance a une cause contractuelle ;

2° l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.

Chapitre 2 - Procédure

Section 1 -