Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
version
30-09-2018
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
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Texte de Loi / mise à jour le 01 Octobre 2018
Livre 1 - Procédures simplifiées de recouvrement
Titre 1 - Injonction de payer
Chapitre 1 - Conditions
Art.1
Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer.
Art.2
La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :
1° la créance a une cause contractuelle ;
2° l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.
Chapitre 2 - Procédure
Section 1 -