Acte uniforme portant sur le droit commercial général
version
15-12-2010
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15-12-2010
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
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Préambule
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;
Vu l’avis n° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Après en