Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
version
11-03-1999
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11-03-1999
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
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Préambule
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
- Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12;
- Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ;
- Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants l'acte uniforme dont la teneur suit :
Chapitre