Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

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Texte de Loi / mise à jour le 20 Novembre 2018

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE - CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACTE UNIFORME

Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les États parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. 
Tout