A/P1/7/96 PROTOCOLE RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE
version
26-07-1996
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A/P1/7/96 PROTOCOLE RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
VU le Traité Révisé de la CEDEAO, notamment en son Article 7 portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions;
VU l'Article 72 du Traité Révisé de la CEDEAO instituant un prélèvement communautaire destiné à générer des ressources pour financer les activités de la Communauté;
DÉSIREUSES de conclure un Protocole définissant les conditions d'application du prélèvement communautaire, les modalités de transfert des recettes à