​Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 3097-18 du 9 octobre 2018 fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité en raison de la mise en défens

​Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 3097-18 du 9 octobre 2018 fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité en raison de la mise en défens

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU