​Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n° 1141-19 du 9 avril 2019 fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière du palmier dattier

version

08-04-2019

version

08-04-2019

version

08-04-2019


Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n° 1141-19 du 9 avril 2019 fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière du palmier dattier

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,