Arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 2219-20 du 10 juin 2020 fixant le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’année 2019
version
10-06-2020
version
10-06-2020
version
10-06-2020
Arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 2219-20 du 10 juin 2020 fixant le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’année 2019
__________________________
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME