Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1643-19 du 29 avril 2019 fixant le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’année 2018
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28-04-2019
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Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1643-19 du 29 avril 2019 fixant le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’année 2018