Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les cas de l’octroi et les montants de l'appui financier occasionnel au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité

Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les cas de l’octroi et les montants de l'appui financier occasionnel au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité. 

Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2010, portant création du programme « AMEN SOCIAL », notamment son article 12, 

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2020, relative à la loi organique de budget, 

Vu