Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 17 août 2021, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes

Arrêté de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 17 août 2021, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes. 

La chargée du ministère de l’économie, des  finances et de l’appui à l'investissement,  

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie