Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 décembre 2021, portant approbation du règlement intérieur du réseau des établissements et structures publics de formation

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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 décembre 2021, portant approbation du règlement intérieur du réseau des établissements et structures publics de formation. 

La Cheffe du Gouvernement, 

Vu la Constitution, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, 

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, 

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 relative à la réorganisation de l’école nationale d’administration telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er