Arrêté de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique du 16 juillet 2021, relatif aux procédures d’application des dispositions du chapitre II du décret gouvernemental n° 2021436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier
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15-07-2021
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15-07-2021
Arrêté de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique du 16 juillet 2021, relatif aux procédures d’application des dispositions du chapitre II du décret gouvernemental n° 2021436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier.
La ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au