Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre des finances du 23 janvier 2020, fixant le nombre des unités de vie aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance

Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre des finances du 23 janvier 2020, fixant le nombre des unités de vie aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance.
_________
La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances,

Vu la constitution et notamment son article 47,

Vu la loi n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l'adoption,

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la promulgation