Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 janvier 2017, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de l’enfance « 1ergrade »
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01-01-2017
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Arrêté de la ministre de la femme, de la
famille et de l’enfance du 2 janvier 2017, fixant
les modalités d’organisation du concours interne
sur dossiers pour la promotion au
grade de délégué de l’enfance
« 1ergrade ».
La ministre de
la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier