Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 janvier 2017, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de l’enfance « 1ergrade »​

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01-01-2017

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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 janvier 2017, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de l’enfance « 1ergrade ».
La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,

Vu la constitution,

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée  et  notamment  le  décret-loi 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier