Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 janvier 2017, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques

La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée  et  notamment  le  décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,