Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 janvier 2017, fixant les modalités d’organisation d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance ​

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut du corps de