Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 2 janvier 2017, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de l’enfance « 2ème grade »

La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée  et  notamment  le  décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011.

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps