Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 2 janvier 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques
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01-01-2018
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Arrêté de la ministre de la
femme, de la famille et de l'enfance du 2 janvier 2017, portant ouverture d'un
concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef
au corps technique commun des administrations
publiques.
La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut