​Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 27 décembre 2017, fixant le montant de l'aide matérielle accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse et les conditions d'octroi de cette aide​

La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 18,

Vu le décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien,

Vu le décret