Arrêté de la ministre de la justice du 23 juillet 2020, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Jandouba
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23-07-2020
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23-07-2020
Arrêté de la ministre de la justice du 23 juillet 2020, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Jandouba.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2017-6 du 6 février 2017, notamment son article 3 (nouveau),
Vu