Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 17 mars 2021, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Gabès

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Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 17 mars 2021, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Gabès.

La ministre de la justice par intérim,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-6 du 6 février 2017, et notamment son article 3 (nouveau),

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er