Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 23 janvier 2020, fixant les critères et les modalités de la promotion exceptionnelle sur dossiers pour différents grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical

Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 23 janvier 2020, fixant les critères et les modalités de la promotion exceptionnelle sur dossiers pour différents grades du corps des professeurs de l'enseignement paramédical.
_________
La ministre de la santé par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89