​Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2024, portant prolongation des délais des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables

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19-02-2024

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19-02-2024


​Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2024, portant prolongation des délais des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.

​La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,

​Vu la Constitution,

​Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date