Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2024, portant prolongation des délais des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables
version
19-02-2024
version
19-02-2024
version
19-02-2024
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2024, portant prolongation des délais des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date