Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 26 novembre 2021, portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension

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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 26 novembre 2021, portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension. 

La ministre de l'industrie, des mines et de  l’énergie,  

Vu la Constitution, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, 

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à