Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 29 décembre 2021, portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension
version
28-12-2021
version
28-12-2021
version
28-12-2021
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 29 décembre 2021, portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,