Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 21 août 2020, relatif à la protection des biens culturels meubles dont la propriété revient à l’Etat
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21-08-2020
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21-08-2020
Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 21 août 2020, relatif à la protection des biens culturels meubles dont la propriété revient à l’Etat.
la ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique, et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24février 1994, tel que modifié par la loi n° 2001- 118 du 6 décembre 2001 et par le décret-loi n° 2011- 43 du 25 mai 2011 et notamment ses articles 5 et 50,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet1993,