Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 21 août 2020, relatif à la protection des biens culturels meubles dont la propriété revient à l’Etat

Vu le code du patrimoine archéologique, historique, et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24février 1994, tel que modifié par la loi n° 2001- 118 du 6 décembre 2001 et par le décret-loi  n°  2011-  43 du  25  mai  2011  et  notamment ses articles 5 et 50,

Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet1993,