​Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts Sousse 1 et Sousse 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances

​Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts Sousse 1 et Sousse 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.

​La ministre des finances,

​Vu la Constitution,

​Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

​Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000,