Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, fixant les informations communiquées par les services fiscaux à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations et les modalités de leur communication

Arrêté de la ministre des finances du 11 janvier 2024, fixant les informations communiquées par les services fiscaux à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations et les modalités de leur communication.

​La ministre des finances,

​Vu la Constitution,

​Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant protection des données personnelles,

​Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui