Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, portant création d'une recette des ventes et de gestion des objets saisis au gouvernorat de Jendouba

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Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, portant création d'une recette des ventes et de gestion des objets saisis au gouvernorat de Jendouba. 

La ministre des finances, 

Vu la Constitution, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, ​

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021,   

Vu