Arrêté de la ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 24 novembre 2021, fixant le montant du prix des commissions consultatives d’entreprises et des délégations du personnel au titre de l’année 2019 et au titre de l’année 2020
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23-11-2021
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23-11-2021
Arrêté de la ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 24 novembre 2021, fixant le montant du prix des commissions consultatives d’entreprises et des délégations du personnel au titre de l’année 2019 et au titre de l’année 2020.
La ministre des finances et le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret n° 2000-2895 du 12 décembre 2000, portant institution du prix des commissions consultatives d’entreprises et des