Arrêté de la ministre des finances et du ministre du transport du 23 décembre 2016, portant application d'une redevance de stationnement forfaitaire au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, sur le navire « TANIT » durant les périodes d'arrêt de son exploitation

Arrêté de la ministre des finances et du ministre du transport du 23 décembre 2016, portant application d'une redevance de stationnement forfaitaire au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, sur le navire « TANIT » durant les périodes d'arrêt de son exploitation.

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La ministre des finances et le ministre du transport, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,

Vu la  loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à