Arrêté de la ministre des finances et du ministre du transport du 23 décembre 2016, portant application d'une redevance de stationnement forfaitaire au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, sur le navire « TANIT » durant les périodes d'arrêt de son exploitation
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22-12-2016
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Arrêté de la ministre des finances et du ministre du transport du 23 décembre 2016, portant application d'une redevance de stationnement forfaitaire au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, sur le navire « TANIT » durant les périodes d'arrêt de son exploitation.
La ministre des finances et le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à