Arrêté du chargé du ministère de la santé du 8 octobre 2021, modifiant l’arrêté du 19 décembre 2019, fixant les conditions d’établissement des listes d’attente pour la création des officines de détail

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Arrêté du chargé du ministère de la santé du 8 octobre 2021,  modifiant l’arrêté du 19 décembre 2019, fixant les conditions d’établissement des listes d’attente pour la création des officines de détail. 

Le chargé du ministère de la santé, 

Vu la Constitution, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, 

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du