Arrêté du chef du gouvernement du 1er février 2017, autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant les postes de transformation de Mateur et de Oued Ezzargua 2

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,

Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27