Arrêté du chef du gouvernement du 21 février 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour l’année 2016. ​

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril