Arrêté du chef du gouvernement du 21 mai 2018, fixant les tarifs des services rendus par le centre de documentation nationale

Arrêté du chef du gouvernement du 21 mai 2018, fixant les tarifs des services rendus par le centre de documentation nationale.  

Le chef du gouvernement,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif constitution, ensembles le textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, 

Vu la