Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité »

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité ».

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-51 du