Arrêté du ministre de la justice du 12 janvier 2017, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
version
11-01-2017
version
11-01-2017
version
11-01-2017
Arrêté du
ministre de la justice du 12 janvier 2017, relatif à l'immatriculation foncière
obligatoire.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif
à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article