Arrêté du ministre de la justice du 12 janvier 2017, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

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11-01-2017

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Arrêté du ministre de la justice du 12 janvier 2017, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.

Le ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif

à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi 79-28 du 11  mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

Arrête :

Article