​Arrêté du ministre de la justice du 19 novembre 2019, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de candidature à l’inscription sur la liste des experts judiciaires

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18-11-2019

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18-11-2019


​Arrêté du ministre de la justice du 19 novembre 2019, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de candidature à l’inscription sur la liste des experts judiciaires.

​Le ministre de la justice,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment ses articles 3, 4, 4 (bis) et 6,

​Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

​Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant