Arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1991 portant fixation du programme des conditions du concours d'entrée à l'Institut supérieur de la magistrature
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26-05-1991
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26-05-1991
Arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1991 portant fixation du programme des conditions du concours d'entrée à l'Institut supérieur de la magistrature.
Le ministre de la justice ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature et notamment ses articles 29 (nouveau) et 31 (nouveau) ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985 et le décret-loi no 88-1 du 15 septembre 1988;
Vu la loi