Arrêté du ministre de la justice et du ministre des finances du 16 août 2018, portant fixation du tarif de délivrance de l'apostille prévue par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye

Arrêté du ministre de la justice et du ministre des finances du 16 août 2018, portant fixation du tarif de délivrance de l'apostille prévue par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.

Le ministre de la justice et le ministre des finances, 

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La