Arrêté du ministre de la santé du 12 mai 2020, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Pharmacie centrale de Tunisie
version
12-05-2020
version
12-05-2020
version
12-05-2020
Arrêté du ministre de la santé du 12 mai 2020, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Pharmacie centrale de Tunisie.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la loi n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la Pharmacie centrale de Tunisie,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et