Arrêté du ministre de la santé du 12 mai 2020, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Pharmacie centrale de Tunisie

Arrêté du ministre de la santé du 12 mai 2020, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Pharmacie centrale de Tunisie.  

Le ministre de la santé,  

Vu la Constitution,  

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, 

Vu la loi n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la Pharmacie centrale de Tunisie,   

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et