Arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020, modifiant l’arrêté du 6 juin 2020, relatif aux critères scientifiques justifiant la dispense des études de bio disponibilité dans le cadre de la bioéquivalence des médicaments générique

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12-10-2020

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Arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020, modifiant l’arrêté du 6 juin 2020, relatif aux critères scientifiques justifiant la dispense des études de bio disponibilité dans le cadre de la bioéquivalence des médicaments génériques.

Le ministre de la santé, 
Vu la Constitution,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969,portant réglementation  des substances  vénéneuses,  telle  que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009,

Vu la loi n°73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment